Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 13, amendement 85
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
