Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 13, amendement 84
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le projet de loi prévoit que les statuts peuvent autoriser la consultation des associés « par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Le principe de cette proposition doit être approuvé, mais la rédaction de celle-ci appelle des réserves. Le projet de loi propose en effet de transposer le système qui est prévu pour les délibérations du conseil d'administration dans les sociétés anonymes, et non celui qui est applicable aux délibérations de l'assemblée générale. Il semble préférable d'appliquer aux SARL le système en vigueur pour les assemblées générales de sociétés anonymes.
