Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 13, amendement 81
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allégements formels prévus pour les SARL.
