Intervention de François Brottes

…que sont assujettis au versement transport, non seulement les entreprises privées, mais aussi les employeurs publics – c'est-à-dire nos collectivités territoriales – dès qu'ils dépassent le seuil de dix salariés. Avec l'article 12, vous mettez donc fin à l'égalité entre employeurs privés et employeurs publics – puisqu'il n'est pas question pour l'instant, que je sache, de lisser les seuils pour les seconds.