Intervention de Jean-Paul Charié

La commission est favorable à cet amendement. Je vais illustrer par un exemple ce que vient d'expliquer M. Carré : une entreprise qui passe de 8 à 12 salariés bénéficiera des dispositions de l'article 12 si cette croissance résulte d'un recrutement, mais en sera exclue si l'augmentation de son effectif résulte de l'acquisition d'une autre entreprise, ce qui constitue une injustice qu'il convient de supprimer. La commission est très attachée à cet amendement qui lui aussi participe de la « coproduction » du groupe UMP et du Gouvernement.