Intervention de Catherine Vautrin

Notre objectif, cette fois encore, est d'alléger les formalités pour les chefs d'entreprise.

Le code de commerce prévoit que le conjoint de l'entrepreneur, qui travaille avec lui, opte pour un statut – on se souvient que l'adoption de la loi sur ce sujet fut une véritable avancée pour les conjoints.

Il reste toutefois une question sur laquelle nous devons avancer : le conjoint collaborateur devrait être le seul à faire l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel, puisque c'est l'unique moyen d'officialiser ce choix. C'est ce que propose cet amendement.