Intervention de Pierre Gosnat

Je n'ai pas voté l'amendement n° 15 car il n'a pas été répondu aux deux questions que j'ai posées, notamment à celle qui a trait aux commissions et aux assemblées parlementaires.

L'amendement n° 729 aurait pu compléter l'amendement n° 15 que nous venons d'adopter mais, étant donné que mes questions restent sans réponses, la situation est un peu bancale.

Le titre Ier du projet de loi prétend venir en aide aux entreprises. Nous avons souvent regretté l'insuffisance de notre tissu de PME et PMI, nous ne pouvons donc pas contester l'intérêt de cet objectif. Il est d'autant plus difficile de s'opposer à cette ambition que nous devons, dans ce domaine aussi, faire face au défi du renouvellement des générations.

En revanche, nous nous interrogeons sur la pertinence des moyens que vous utilisez dans le projet de loi de modernisation de l'économie.

Diverses dispositions du titre Ier prévoient des exonérations sociales et fiscales ; d'autres visent à faciliter la reprise et la transmission d'entreprises par des baisses des droits de mutation. S'agit-il vraiment des difficultés principales auxquelles se heurtent les TPE et les PME ?

Si la question du financement de l'activité économique réelle est effectivement au coeur du débat qui nous anime, à nos yeux, d'autres leviers seraient plus efficaces pour aider vraiment les petits entrepreneurs à mieux créer leur entreprise, à mieux maintenir leur activité, à mieux vivre et à mieux embaucher.

En effet, l'accès au crédit constitue aujourd'hui le problème numéro un d'une grande partie des petits entrepreneurs, car les banques pratiquent à leur encontre des taux s'élevant de 6 à 8 %, tandis que les grands groupes peuvent négocier des taux à 2 %. Le système bancaire est donc en grande partie responsable des difficultés des entreprises.

Aucun dispositif dans votre texte ne prévoit pourtant de mettre un terme à cette injustice et de prendre à bras-le-corps ces difficultés. Au lieu de cela, vous persistez dans la voie des déductions fiscales, propageant invariablement l'idée selon laquelle le seul problème de ce pays serait le coût du travail. Vous vous inscrivez ainsi dans la droite ligne de la loi Dutreil de 2005, et de ses titres Ier et II, relatifs à différents avantages fiscaux.

Avant de s'engager plus loin encore dans la voie d'octroi d'avantages fiscaux et financiers supplémentaires, je crois qu'il convient – et c'est le sens de l'amendement n° 729 – d'analyser l'opportunité de telles dispositions et leur impact sur l'activité économique et l'emploi.