Intervention de Michel Vaxès

L'article 2 prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et des Français de l'étranger, ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer notre aversion pour cette méthode qui dessaisit le Parlement de ses prérogatives, surtout sur un sujet de cette importance et qui le concerne directement. Je rappelle qu'en 1986, le Président de la République de l'époque avait refusé de signer une ordonnance relative aux élections de la représentation nationale, considérant qu'il revenait au Parlement de traiter d'une telle question.

Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, Mme la garde des sceaux qualifiait les dispositions entourant la commission dite indépendante d'éminemment démocratiques puisque, précisait-elle, tous les parlementaires seraient informés des avis de ladite commission, donc éclairés au moment de décider du redécoupage électoral. Mais de quoi les parlementaires décideront-ils, dès lors qu'ils seront privés de leurs prérogatives par la carte blanche donnée au Gouvernement ?

Afin que notre assemblée puisse se saisir des dispositions concernées, nous proposons de supprimer l'article 2.