Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 1er, amendement 37
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. En effet, je rappelle que nous avons adopté l'article 5 du projet de loi organique, qui prévoit que la personnalité qualifiée pressentie par le Président de la République sera soumise à la procédure de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire au droit de veto négatif à la majorité qualifiée exercé par les commissions des lois des deux assemblées. Dès lors, la symétrie juridique exige que, dans le projet de loi ordinaire, les personnalités pressenties respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat soient soumises à la même procédure de veto négatif.
