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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Après l'article 2, amendement 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :

Défavorable, simplement afin de respecter le thème et la cohérence du projet de loi.

En revanche, la commission partage à tel point les préoccupations de M. Tardy que le président de l'Assemblée nationale a confié à M. Pierre Mazeaud un travail sur l'évaluation de l'ensemble de la législation relative aux comptes de campagne, travail dont les résultats, qui devraient nous parvenir dans quelques semaines, permettront de remettre à plat certaines dispositions qui aboutissent, par le caractère automatique et disproportionné des sanctions qu'elles entraînent, à des situations inéquitables.

C'est la raison pour laquelle je demande à M. Tardy de bien vouloir retirer son amendement.

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