Intervention de Lionel Tardy

Sur tous les bancs, nous avons attendu, avec une certaine appréhension, la décision de validation de nos comptes de campagne. Nous avons tous craint d'avoir commis, de bonne foi et sans nous en rendre compte, une erreur qui pouvait nous coûter notre mandat.

En 2007, deux de nos collègues ont ainsi été déclarés démissionnaires d'office après avoir été invalidés pour de simples erreurs formelles n'ayant en rien entaché la sincérité du scrutin, ni créé la moindre inégalité entre candidats. Si la loi n'avait pas été respectée formellement, son esprit n'avait pas été violé, d'où le sentiment d'injustice qu'ont pu ressentir nos deux collègues.

La commission des comptes de campagne examine la conformité d'opérations comptables à une loi qui, il faut le reconnaître, est parfois byzantine et ne favorise pas les candidatures de néophytes. Elle ne se préoccupe que de cette conformité, sans rechercher si un éventuel manquement a pu altérer la sincérité du scrutin. La sanction, pour des manquements à la réglementation sur les comptes de campagne, est le non-remboursement des dépenses de campagne.

Le Conseil constitutionnel, ensuite, exerce un contrôle politique et démocratique en vérifiant si les faits qui lui sont soumis n'ont pas porté atteinte au bon déroulement de la campagne et du scrutin et s'ils n'ont pas altéré la sincérité de ce dernier.

Le non-respect de la réglementation sur les comptes de campagne est un élément qui peut effectivement provoquer une inégalité entre candidats et donc altérer cette sincérité.

La sanction d'une altération de la sincérité du scrutin est l'annulation. Aujourd'hui, le rejet du compte de campagne entraîne automatiquement l'invalidation et donc la perte du mandat. Le Conseil constitutionnel ne fait que prendre acte de la décision de la commission des comptes de campagne et prononce automatiquement la démission d'office et l'inéligibilité pour un an. Il paraît anormal d'annuler un scrutin dont la sincérité et la validité démocratiques ne sont absolument pas remises en cause et de mélanger ainsi les deux éléments.

Cet amendement vise à offrir au Conseil constitutionnel la possibilité de juger si le manquement à la réglementation des comptes de campagne déjà sanctionné par le non-remboursement a également porté atteinte à la sincérité du scrutin. Ce n'est qu'en cas de réponse positive que l'invalidation et l'inéligibilité doivent être prononcées.