Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Avant l'article 1er, amendement 16
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas adopté cet amendement. Le projet de loi organique que nous examinons a surtout pour objet de régler des questions de découpage électoral, de fixer le nombre des membres de l'Assemblée nationale, ainsi que les conditions du remplacement des parlementaires qui deviennent ministres, ce remplacement étant désormais temporaire.
Aucune disposition relative au statut des parlementaires – hormis les suppléants – et des élus locaux ne figure dans ce projet. Par ailleurs, M. le secrétaire d'État a indiqué tout à l'heure que des réflexions étaient en cours sur le statut des élus locaux.
Nombre d'entre nous ont également évoqué les réflexions que nous avons commencé de mener sur une éventuelle réorganisation des collectivités territoriales. Ce cadre sera plus approprié au débat fort intéressant que vous nous proposez, monsieur Dosière.
