Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Exception d'irrecevabilité
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
C'est un fantasme récurrent du groupe socialiste ! Dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable, vous avez voté, avec la majorité, un dispositif à portée transitoire, à l'horizon 2010 ; mais rien ne permet de penser qu'à cette date, les tarifs réglementés seront remis en cause !
