Intervention de Martine Billard

Il y a une division des tâches entre les agents publics ! On ne demande pas aux inspecteurs des impôts de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers en France. Pourquoi soupçonner tout étranger d'infraction ? Il y en a qui séjournent en France depuis dix, vingt, trente ou quarante ans et qui ont fait le choix de ne pas prendre la nationalité française. Est-ce une raison valable pour les faire contrôler par les inspecteurs du travail ?

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, qui tend à supprimer le 4° de l'article L. 8112-2. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure à mon collègue Roland Muzeau, ce qui relève du règlement doit figurer dans la partie réglementaire. Elle devrait donc l'accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)