Intervention de Frédéric Reiss
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion
Frédéric Reiss :Cet amendement, en complétant les articles L. 8253-1 et L. 8253-2 du code du travail, vise à renforcer la base légale du pouvoir réglementaire pour déterminer le montant de la contribution spéciale.
