Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Avis défavorable. Madame Billard, il ne s'agit absolument pas de viser les salariés, mais les responsables de la mise sur le marché d'un produit ou d'un équipement de travail non conforme à la réglementation.
