Intervention de Martine Billard

Pas du tout, je réponds à Mme la rapporteure. Je suis très contente de votre réponse, monsieur le ministre, mais je répète que débat ne consiste pas à savoir si nous sommes d'accord sur le fond. La ligne de l'opposition est claire depuis le début : nous ne proposons que des amendements sur le respect du droit constant, sans intervenir sur le fond, précisément pour ne pas nous entendre opposer que nous sommes en train de modifier le droit. C'est ce qui justifie que nous déposions ce type d'amendements.