Intervention de Jean-Claude Lenoir

Je remercie Mme la ministre des précisions qu'elle vient d'apporter et de l'ouverture qu'elle vient de faire, qui rejoint notre préoccupation. Il importe d'être efficaces. À quoi bon mettre aux voix et adopter une disposition qui serait censurée demain par le Conseil constitutionnel ? Ce serait jeter de la poudre aux yeux.

Pour être efficaces, il conviendrait de travailler en tenant compte de l'ouverture faite par le commissaire européen, et dont nous avons eu très récemment connaissance, à l'élaboration d'une proposition de loi. Ce travail pourrait d'ailleurs être ouvert à de nombreux parlementaires et l'opposition pourrait fort bien s'y joindre à nous.