Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Rappel au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :M. Muzeau a tout à fait raison de demander une précision. Je n'ai pas été suffisamment clair.
Une personne acquiert une résidence principale et bénéficie donc de ce crédit d'impôt pour cinq ans. Deux ans plus tard, elle est contrainte, par mutation professionnelle, de partir. Nous souhaitons que l'avantage fiscal ne lui soit pas retiré et qu'elle puisse continuer d'en bénéficier pour la durée restante à condition de ne pas bénéficier d'un nouveau crédit dans le cas où elle vendrait sa première résidence principale pour en acquérir une autre et, si elle garde ladite résidence, de ne pas la louer, donc de ne pas toucher un revenu qui compléterait le crédit d'impôt ou s'y substituerait.
Il s'agit d'un amendement d'encadrement afin de faciliter les mutations professionnelles.
