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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 12 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Rappel au règlement

Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :

Sur la question de l'adjonction éventuelle du financement de travaux, il convient de revenir au coeur de la disposition de l'article 3, qui est en fait très simple. Pour encourager l'acquisition d'une résidence principale grâce à l'emprunt, nous ouvrons à tout acquéreur d'une résidence principale un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre de l'emprunt, dans la limite de 7 500 euros pour un couple. J'évoquais à l'instant les quatre cas de figure couverts par le dispositif : sont prises en compte non seulement les sommes empruntées pour l'acquisition du logement, mais aussi celles destinées à financer les améliorations qui lui sont apportées.

En ce qui concerne les départements d'outre-mer, où s'appliquent un certain nombre de régimes fiscaux très incitatifs, vous me posez la question de savoir si on est dans un système de liberté et d'option, où celui qui ne bénéficie pas des dispositions fiscales favorables est néanmoins éligible au crédit d'impôt institué par l'article 3. La réponse est oui.

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