Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 12 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Rappel au règlement
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement, cosigné par Marc Le Fur, a été adopté, contre mon avis, par la commission des finances.
Son vote permettrait de prendre en compte des travaux effectués quelques mois après l'acquisition d'une résidence principale, pour laquelle l'acheteur a bénéficié du crédit d'impôt – par exemple une extension pour une piscine couverte…
Sans doute pourrez-vous répondre à ma question, madame la ministre : si un emprunt est souscrit pour acquérir une résidence principale et qu'il couvre en même temps des travaux d'extension soumis à un taux de TVA de 19,6 %, ces travaux non détachables non éligibles au taux réduit de TVA ouvriront-ils droit au crédit d'impôt ? Si tel est bien le cas, je gage qu'une grande part des craintes de M. le Fur sera apaisée.
