Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 12 décembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Article 20, amendements 106 7
Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale :De même, comme nous l'avons répété, vouloir affecter les deux taxes créées au financement de France Télévisions constituerait aussi une faute juridique : il ne peut pas y avoir de recettes affectées pour ce genre d'opérations.
En tout cas, c'est le budget général de l'État qui doit apporter les 450 millions d'euros. L'entrée dans ce budget général des recettes – de tel ou tel niveau – des deux taxes n'a pas d'effet sur le règlement par l'État de la subvention de 450 millions d'euros à France Télévisions. Il faut le redire car c'est la réalité.
