Intervention de Noël Mamère

Votre amendement, monsieur le rapporteur, est fondé sur un postulat totalement faux car on ne peut pas indexer l'effet d'aubaine sur le chiffre d'affaires, et il risque d'être déclaré anticonstitutionnel si nous saisissons le Conseil constitutionnel. Nous combattons donc votre amendement d'abord pour une raison juridique, mais aussi pour une raison économique.

Mais il y a aussi une troisième raison de s'y opposer : un législateur n'est pas là pour voter des lois de circonstance adaptées aux besoins de ses amis, mais pour défendre l'intérêt général.