Intervention de Noël Mamère

Nous abordons, avec cet article 20, le chapitre important des taxes sur les services de télévision et les opérateurs de télécommunications. L'amendement n° 812 rectifié est conforme à ce que nous disons depuis longtemps, à savoir que l'on ne doit pas se contenter d'une taxe sur les recettes publicitaires des télévisions privées, mais qu'il faut également taxer le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. L'assiette que nous proposons va donc beaucoup plus loin que les 3 % appliqués aux seules recettes publicitaires que prévoit le projet de loi.

Si nous voulons un service public de qualité qui satisfasse aux exigences des téléspectateurs et à ses missions, il faut augmenter la redevance. L'article 19 n'a pas été étudié dans le cadre de cette loi dans la mesure où le Gouvernement a décidé, en loi de finances rectificative, d'indexer la redevance sur l'inflation. C'est le choix du délestage, du moindre coût, et ce seront de toute façon les téléspectateurs qui paieront, en raison de l'augmentation prévisible des abonnements aux services de télécommunications. Cela reviendra donc au même, même si le principe est différent.

Les propositions que nous défendons quant à nous depuis longtemps reposent sur trois piliers. Le premier est l'augmentation de la redevance, pour aligner progressivement notre pays sur les niveaux de la Grande-Bretagne – 196 euros – et de l'Allemagne – 200 euros. Les amendements qui formulaient des propositions en ce sens n'ont pu être étudiés en raison de la suppression de l'article 19.

Nous proposons également – et c'est l'objet du présent amendement – une taxe de 1 % et d'assiette beaucoup plus large que les recettes publicitaires car portant également sur le chiffre d'affaires.

La troisième proposition, qui n'a jamais été acceptée, ni par la gauche ni par la droite, consiste à interdire à toute entreprise répondant à des commandes publiques de détenir à elle seule la majorité du capital d'une chaîne privée, car une telle position entraîne des conflits d'intérêts et des atteintes au pluralisme.

Cet amendement pourrait recueillir l'unanimité de notre assemblée, car il propose une taxe d'assiette élargie qui permettrait un rattrapage dans le financement de l'audiovisuel public, très fragilisé en raison du système choisi par le Gouvernement.

Cela dit, je ne me fais aucune illusion puisque le rapporteur, lors de l'examen du projet en commission, nous a proposé de réduire encore la taxe sur la publicité, invoquant les difficultés que rencontre cette pauvre petite fille riche du nom de TF1, du fait du marasme de la publicité.