Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les conclusions de la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.C'est la première fois qu'un projet de loi de règlement fait l'objet d'une CMP. Je ne suis pas certain que la revalorisation de la loi de règlement doive se mesurer à l'existence d'une CMP chaque année…

En première lecture, le Sénat a en effet jugé utile de compléter ce projet de loi par deux articles additionnels et de supprimer un article ajouté par l'Assemblée nationale. La CMP a donc été saisie de trois articles et est parvenue à un accord sur chacun d'entre eux. J'en remercie nos collègues sénateurs et singulièrement le rapporteur du Sénat, Paul Girod, dont c'est aujourd'hui la dernière séance en tant que parlementaire.

Le premier de ces articles ne posait pas de difficulté particulière : il vise à améliorer l'information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement. L'article 104 de la loi de finances pour 2007 prévoit en effet une information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement. Cependant, cette information ne s'applique pas aux programmes en cours. Afin de remédier à cette lacune, le Sénat a prévu que serait désormais communiqué chaque année au Parlement l'échéancier remis à jour des programmes d'armement. C'est une amélioration de l'information du Parlement, et la CMP a donc adopté la rédaction du Sénat sans la modifier.

La CMP a ensuite examiné les deux modifications que le Sénat proposait d'apporter aux conditions de transmission des observations de la Cour des comptes. En premier lieu, il réduisait de trois à deux mois le délai laissé au Gouvernement pour répondre aux référés de la Cour, afin d'accélérer la transmission des référés au Parlement. Votre CMP a maintenu cette disposition, en considérant qu'un délai de deux mois est suffisant pour garantir le caractère contradictoire des contrôles de la Cour.

En second lieu, le Sénat avait prévu que toutes les observations de la Cour des comptes seraient transmises au Parlement. Actuellement, la Cour n'est en effet tenue de transmettre au Parlement que les observations adressées aux ministres. Pour les autres observations, la transmission n'est qu'une faculté laissée à la discrétion du Premier président. La CMP a considéré qu'une transmission systématique de toutes les observations de la juridiction financière serait excessive. Les observations que la Cour émet suite à ses contrôles sont en effet nombreuses : en 2007, le Procureur général a émis cinquante-deux communications, et les présidents de chambre ont transmis 220 lettres – ce qui posait le problème de leur traitement par les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. Ces observations sont surtout d'une importance très variable. Il est donc justifié d'en extraire les plus intéressantes pour les transmettre au Parlement. En outre, une obligation de transmission de toutes les observations de la Cour risquerait de faire disparaître l'actuelle hiérarchie, particulièrement utile, entre les différentes suites que la juridiction peut donner à ses contrôles.

La CMP a donc modifié la disposition votée par le Sénat, afin de donner aux commissions parlementaires la possibilité de demander que leur soient transmises les observations dont elles souhaitent avoir connaissance, sans pour autant que cette transmission soit systématique.

Enfin, le troisième article examiné par la CMP concerne la récapitulation des mesures fiscales et relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année. En première lecture, afin de concrétiser une proposition de la mission d'information sur les niches fiscales, animée notamment par le président et le rapporteur général de notre commission des finances, l'Assemblée nationale a créé une annexe au projet de loi de finances qui récapitule l'ensemble des mesures fiscales adoptées en cours d'année.

Il s'agit de donner au législateur financier l'information nécessaire à la consolidation des mesures fiscales, en lui donnant le détail de l'objet, de la durée d'application et du coût des mesures votées en cours d'année. Il disposera ainsi de toutes les informations nécessaires pour supprimer ou modifier les mesures votées en cours d'année. En particulier, toutes les mesures votées sans limitation dans le temps pourront être, en loi de finances, limitées à une durée déterminée. Un dispositif similaire est proposé en matière de cotisations sociales par la création d'une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article en opposant deux arguments : un argument juridique d'abord, selon lequel seule la LOLF pourrait créer une annexe au projet de loi de finances ; un argument d'opportunité ensuite, le Sénat ayant considéré que ces annexes sont « une variante moins vertueuse en termes de gouvernance » qu'un dispositif constitutionnel de validation en loi de finances ou de financement des dispositions fiscales votées en cours d'année.

La CMP a jugé infondé le raisonnement suivi par le Sénat. La LOLF fait en effet la distinction entre, d'une part, les annexes explicatives – les « bleus » –, dont elle définit le contenu et qui, par conséquent, ne peuvent pas être créées ou modifiées par une loi de finances ou une loi ordinaire, et, d'autre part, les annexes générales – les « jaunes » – destinées, comme le précise la loi organique, « à l'information et au contrôle au Parlement », qui sont « prévues par les lois et règlements » et peuvent donc être créées ou modifiées par une loi de finances ou une loi ordinaire. Or nous sommes bien dans ce dernier cas.

L'article 10 du projet de loi de règlement prévoit précisément une annexe jaune et non une annexe bleue. Elle peut donc parfaitement être créée par une loi ordinaire ou par une loi de règlement – ce qui est le cas – sur le fondement du dernier alinéa de l'article 37 de la LOLF, lequel dispose que « la loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».

En outre, la CMP a considéré que les deux annexes proposées sont d'autant plus justifiées que le dispositif constitutionnel de validation a été abandonné lors de la révision constitutionnelle. Comme il y a peu de chances que l'on s'aventure vers une nouvelle révision dans les mois ou les années qui viennent, il était prudent de pouvoir adopter les dispositions prévues par la loi de règlement. Elles donneront en particulier au législateur financier, au moment où il proroge l'état du droit fiscal en votant l'article 1er de la loi de finances, qui autorise la perception des impôts – ce dont nous n'avons peut-être pas toujours conscience –, toutes les informations nécessaires pour supprimer ou modifier les mesures votées en cours d'année. En conséquence, la CMP a rétabli l'article 10 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Telles sont, mes chers collègues, les grandes lignes des travaux de la CMP. Je vous invite aujourd'hui à voter l'ensemble du projet de loi de règlement pour 2007, compte tenu des modifications adoptées par la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)