Intervention de Christian Paul

Mais vous êtes, quant à vous, un bien mauvais commissaire de la CNIL puisque vous n'avez pas cité avec sincérité et loyauté son rapport.

Que M. Riester, dont c'est désormais la marque de fabrique, travestisse le rapport de la CNIL, cela ne saurait plus nous étonner, mais vous, monsieur Gosselin, qui êtes membre de la CNIL, vous auriez dû lire le florilègedu rapport, d'autant qu'il n'a été satisfait que sur quelques broutilles – celles que M. Riester a rappelées.

C'est ainsi que la CNIL déplore « que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux “pair à pair” sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait, notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des oeuvres de l'esprit au format numérique ». La CNIL met en doute les fondations même de votre texte ! De plus, elle considère que la liste des exonérations prévues par le projet de loi est trop « restrictive » – nous entrons sur le terrain des libertés individuelles avec la question de l'obligation de surveillance mise à la charge des abonnés – et « ne permet pas d'appréhender les cas où l'internaute pourrait légitimement mettre à disposition un fichier protégé par les droits d'auteur ».

La CNIL remarque également qu'aucune précision n'a porté sur les critères et les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure permettant d'accepter une transaction. Quant à la nature des personnes concernées par l'obligation de surveillance, la commission estime qu'au-delà des conséquences économiques et sociales que pourrait engendrer la suspension de l'abonnement à Internet d'une entreprise ou d'une collectivité,…