Intervention de Philippe Gosselin

J'ajoute que les FAI devront informer leurs clients de l'existence d'outils de sécurisation mais ils devront également leur en fournir un parmi ceux qui figurent sur la liste établie par l'HADOPI, comme le souhaitait la CNIL.

Enfin, la CNIL sera saisie pour avis du décret d'application relatif aux modalités de mise en oeuvre par l'HADOPI des traitements des données personnelles des internautes.