Intervention de Christine Albanel
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 338 403
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Je m'associe à toutes les observations que vient de faire le rapporteur et qui montrent que de nombreux avis de la CNIL ont été suivis.
En réalité, cette Haute autorité, c'est le prix de la confidentialité, de l'exigence française en matière de lutte pour la protection des droits d'auteur.
