Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 338 403
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...et que le répertoire des personnes dont l'activité a été suspendue ne pourrait être consultable par les fournisseurs d'accès à Internet que sous la forme d'une simple interrogation – article 2, alinéa 111.
Vous le voyez, les recommandations de la CNIL ont été reprises, dans leur très grande majorité, dans ce projet de loi.
