Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 338 403
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ailleurs, elle suggérait que l'envoi d'avertissements préalablement à toute sanction ait un caractère nécessaire et non pas facultatif – article 2, alinéa 75 –...
