Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendement 31
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend au rétablissement formel d'une abrogation préalable.
(L'amendement n° 31 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 1er, modifié, est adopté.)
