Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 1er, amendement 27
Marc Laffineur, président :Je suis saisi par la commission d'un amendement de la commission, n° 27, tendant à réparer une omission.
(L'amendement n° 27 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
