Intervention de Christine Albanel
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendements 441 202 413
Je veux rappeler que l'obligation de fournir les relevés d'utilisation des oeuvres est déjà prévue à l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, cette obligation est systématiquement rappelée, et surtout précisée, voire assortie de contreparties, dans les décisions de la commission chargée de fixer le barème de ce qu'on appelle la rémunération équitable, décisions qui ont valeur réglementaire.
Je précise, s'agissant de cette rémunération équitable payée par les radios, que nous avons fait en sorte qu'elle augmente, en trois ans, de 38 % au profit des artistes, soit une augmentation de 9 millions d'euros. C'est dire les preuves d'amour que je ne cesse de donner aux artistes ! Cela répond à la préoccupation de Jean-Pierre Brard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
