Intervention de Didier Mathus

Comme la série précédente, ces amendements sont des amendements de principe pour notre groupe et les parlementaires de l'opposition.

Tous les pays démocratiques disposent d'un dispositif anti-concentration confortant le pluralisme, mais le nôtre est extrêmement ténu et modeste, surtout depuis 2002, année à partir de laquelle votre majorité a successivement mis à bas, au fil des lois audiovisuelles, toutes les garanties existant en la matière.

Les législations anti-concentration ne constituent pas des mesures exorbitantes au droit commun. Même les États-Unis disposent de lois extrêmement percutantes et coercitives, à l'instar d'autres pays européens.

Le dispositif proposé, qui vise à instaurer un plafond de parts d'audience au-delà duquel une société ne pourrait plus faire des acquisitions externes ou demander des autorisations supplémentaires, n'a rien de révolutionnaire. Cette proposition avait été faite par la commission Lancelot qui avait travaillé, à la demande du gouvernement précédent, sur les questions de concentration. Même le précédent gouvernement UMP avait estimé que l'état du pluralisme dans notre pays était inquiétant, et que le manque de dispositifs anti-concentration constituait une véritable lacune, en constatant que la plupart des médias étaient aux mains d'entreprises industrielles tirant l'essentiel de leurs ressources de marchés publics.

La commission Lancelot avait proposé de transposer le système allemand, quasiment à la virgule près puisque le seuil des 37,5 % d'audience est celui qui doit exister chez nos voisins. Dans la mesure où cette commission avait été mise en place par votre majorité, j'imagine que vous êtes favorables à ces amendements qui reprennent sa proposition.