Intervention de Didier Mathus

Cet article est manifestement un cavalier législatif puisqu'il s'agit de donner aux CTR qui, jusqu'à présent, n'avaient qu'un avis consultatif, la capacité d'accorder les autorisations définitives aux radios sur la bande FM.

Il n'a rien à faire dans ce projet de loi et nous en proposons donc la suppression.