Intervention de Philippe Vigier

…à ceux qui risquent leur patrimoine. Lorsque l'on cherche la croissance, il faut compter sur l'innovation, mais également affronter tous les obstacles structurels et quotidiens qui entravent l'économie. De nombreux chefs d'entreprise nous le demandent avec insistance : il faut simplifier.

Il s'agit bien d'un des principaux objectifs du projet de loi que nous examinons. Ainsi, ce texte permet d'effectuer d'important progrès en matière de transmission des entreprises. Cette question constitue l'un des enjeux les plus importants auxquels nous serons confrontés dans les prochaines années. L'effort consenti sur les droits de mutation à titre onéreux, qui passent de 5 % à 3 %, et les exonérations de droits, jusqu'à 300 000 euros, pour les transmissions familiales – on sait combien elles peuvent être difficiles – et la transmission aux salariés vont dans le bon sens.

La réduction des délais de paiement est également une bonne mesure. Ces délais constituent, en effet, un véritable obstacle au développement des petites et moyennes entreprises car les problèmes de trésorerie sont pour elles un véritable tracas au quotidien, d'autant que les banquiers sont souvent des partenaires difficiles.

Ce projet de loi permettra de geler sur trois ans et de lisser progressivement sur quatre ans les conséquences financières pour les entreprises du passage des seuils de dix et de vingt salariés. Ces seuils constituaient une autre des barrières artificielles au développement des PME, cette mesure, elle aussi, va donc dans le bon sens.

J'aurais aimé que le projet de loi aille plus loin sur la question des formalités administratives prévues pour répondre aux marchés publics. Les maires qui traitent souvent les marchés publics savent combien d'artisans et de PME ne répondent pas à ces marchés, tant les démarches pour le faire sont complexes.

Il reste que le projet de loi marque un réel progrès en matière de simplification.

Le Small Business Act à la française est un second point majeur du projet de loi. Un traitement spécifique est ainsi réservé, pour l'accès aux marchés publics, aux « PME de croissance ». Encore faut-il identifier ces dernières, ce qui n'est pas toujours facile. Or il me semble que le champ des entreprises concernés a été trop réduit. La question devrait être abordée au niveau européen et je formule le voeu qu'en assurant la présidence de l'Union européenne, la France sera capable, comme l'ont fait les États-Unis, de réserver aux entreprises françaises et européennes des marchés publics, sur lesquels reposent très nombreux emplois.

Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, je le sais, vous souhaitez que nous votions une loi équilibrée. Il faut donc que nous pensions aux commerçants, aux artisans, aux prestataires de services. Je voudrais ainsi évoquer le fameux fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC. Ce nom me déplaît car le mot « sauvegarde » n'est pas positif. Pourtant, dans nos campagnes, dans nos territoires ruraux, mais aussi dans nos villes moyennes, les commerçants, artisans et prestataires de services constituent un réseau indispensable de proximité et un secteur porteur d'emplois.

Je vous avais déjà fait des propositions concernant l'évolution du FISAC et j'aurais souhaité que vous puissiez aller plus loin que la réforme proposée.

J'aurais voulu que le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, soit intégralement affecté aux entreprises. La répartition de cette taxe sera désormais plus équilibrée au profit des petits commerces afin de compenser les nouvelles facilités d'installation accordées aux moyennes surfaces. Mais seulement 80 millions d'euros sur les 600 millions récoltés par la TACA sont reversés aux entreprises. Certes, et je le souligne volontiers, vous allez consentir un effort supplémentaire de 20 millions d'euros : le total perçu par les entreprises s'élèvera alors à 100 millions. Il demeure étonnant que 600 millions d'euros soient prélevés d'un côté, alors que 80 ou 100 millions d'euros seulement sont distribués de l'autre.

Le FISAC pourrait également être beaucoup plus efficace si le délai de carence, actuellement de cinq ans, était ramené à deux ou trois ans. En effet, l'efficacité actuelle du fonds pose problème. Si le FISAC est intervenu durant trois ou quatre ans sur un territoire, un délai de carence de cinq ans l'empêche d'agir à nouveau, alors que de nombreuses collectivités territoriales, comme les conseils régionaux, cofinancent ces fonds. La réduction du délai de carence permettrait à des commerces de se moderniser et faciliterait certaines reprises.

Je souhaiterais que ce FISAC soit étendu à des cafés ou des restaurants, qui peuvent accueillir des points multiservices, en partenariat avec La Poste, par exemple. Le fonds pourrait aussi servir au financement partiel du droit de préemption dont bénéficient les communes.

Pourquoi ne pas créer un label national du commerce, pour mettre en avant ceux qui pratiquent un commerce de proximité et de qualité auprès de leurs concitoyens ?

Ces mesures sont simples, mais, derrière les commerçants, les artisans et les prestataires de services, des centaines de milliers d'emplois sont concernés, ainsi que l'aménagement et l'équilibre du territoire.

Vous l'avez compris mes chers collègues, je pense que ce projet de loi va dans le bon sens. Il simplifie la vie des entreprises qui en ont grandement besoin ; il met en place le Small business Act que j'appelle de mes voeux ; il renforce le FISAC. L'action de ce dernier devrait être plus équilibrée entre ville et campagne. L'augmentation des montants des crédits du fonds est un progrès, mais je demande au Gouvernement de ne pas oublier nos campagnes. Elles en ont tant besoin. Je suis persuadé que les effets de ces trois mesures, auxquels s'ajouteront ceux d'autres dispositions du projet de loi, permettront d'aller chercher ce point de croissance tant convoité et d'apporter un peu d'espoir à nos concitoyens qui en ont vraiment besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)