Intervention de Jean Dionis du Séjour

N'ayant pas de visibilité sur ce qu'elle sera précisément, nous restons tout de même vigilants sur ses réels pouvoirs. Le groupe Nouveau Centre a déposé un amendement – adopté en commission – visant à doter cette autorité du pouvoir d'injonction en matière de cession ou de vente de certaines activités, magasin ou surface en cas de position dominante sur une zone de chalandise correspondant à un bassin de vie local.

Nous sommes là au coeur du problème : dans de très nombreux bassins de vie, la grande distribution a fait en sorte qu'il y ait des quasi-monopoles locaux, comme notre rapporteur l'a souligné. Que ce soit par des positions historiques ou par des ententes, le fait est qu'il existe en France des rentes de monopoles locaux sur des zones de chalandise bien précises. Ces zones non concurrentielles représenteraient le tiers du réseau des hyper en France, et seules 27 % des zones de chalandise au niveau des bassins de vie locale peuvent être considérées aujourd'hui comme pleinement concurrentielles.

Le traitement que vous réserverez à cet amendement, madame la ministre, et plus largement à la suppression de ces situations de rentes locales, sera pour nous révélateur de votre volonté réformatrice en matière d'activation de la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Nous serons particulièrement vigilants sur tous les alibis juridiques qui pourront nous être objectés pour nous faire entendre la petite musique du « ça ne marchera jamais ». La solution juridique se trouve ! Elle existe forcément au sein du droit français et du droit communautaire, la concurrence en étant un des principes fondateurs.

Concernant le dispositif relatif aux soldes, le groupe Nouveau Centre soutient votre proposition. Elle est équilibrée entre les moments de soldes communs à tous les commerçants et ceux où chaque commerçant pourra choisir la période de réalisation de ces soldes en fonction de la spécificité de son secteur commercial.

Le projet de loi prévoit en outre une réforme – modeste – de l'urbanisme commercial. Elle se limite, d'une part, à revoir les critères d'appréciation des dossiers afin de mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire. Elle relève, d'autre part, le seuil d'éligibilité à la procédure d'instruction de 300 à 1 000 mètres carrés et modifie la composition des CDEC. C'est un bon début, qui aurait certainement dû inspirer une réforme beaucoup plus générale souhaitée, je crois, par toutes les sensibilités de notre assemblée. Encore que… nous verrons !

Le groupe Nouveau Centre est cependant favorable au relèvement du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés. Cette mesure va dans le bon sens, d'autant plus que l'acceptation sociale de ces magasins est très forte. En outre, le taux d'acceptation par les CDEC des dossiers entre 300 et 1 000 mètres carrés était supérieur à 90 % dans la période 2004-2007, comme l'ont établi en leur temps les députés « mousquetaires » de l'urbanisme commercial qui rassemblaient dans une mission mémorable Michel Raison, Luc Chatel, Jean-Paul Charié et votre serviteur. Comme je l'ai souvent dit avec un certain succès médiatique depuis que nous avons établi ce résultat : « les CDEC sont des machines à dire oui... lentement ! » Alors je vous en prie, mes amis, ne nous étripons pas sur ce seuil !

Ce nouveau seuil va accélérer la modernisation de notre appareil commercial et simplifiera le travail des CDAC en supprimant l'examen des dossiers les plus petits, pour se concentrer sur l'analyse des dossiers les plus « lourds ». Enfin, il favorisera la concurrence, car ce sont les magasins de cette surface qui sont à même d'apporter rapidement de la concurrence là où il y a monopole local.

Concernant la modification de la composition des CDEC, nous soutenons l'amendement qui supprime la présence du représentant du président du conseil général et du représentant du président du conseil régional, tout en renforçant le pouvoir des élus communaux et intercommunaux. C'est en effet au niveau du bassin de vie que doivent être prises les décisions ! Le contraire reviendrait à politiser ces questions, et nous comptons sur vous, madame la ministre, pour veiller à ce que risque soit évité.

Je défendrai – à titre personnel – un amendement visant à modifier une des dispositions sur le prix du livre. J'ai déposé cet amendement lorsque j'ai appris que les règles en vigueur dans ce secteur de notre économie aboutissaient à la destruction de 80 millions de livres neufs et invendus par an. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous en débattrons, c'est un vrai débat : 80 millions de livres neufs invendus par an vont directement au pilon ! Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un tel dysfonctionnement, en 2008, dans la France du Grenelle de l'environnement !

Enfin, le projet de loi prévoit des mesures destinées à favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Il s'agit là d'un enjeu fondamental : le très haut débit, c'est le passage à 100 méga. C'est aussi l'émergence d'usages structurants : vidéo à la demande, jeux en ligne, télévision sur Internet... C'est « la » technologie de la décennie avec tous les enjeux que cela peut représenter pour les entreprises, mais aussi tous les risques de fracture territoriale que cela va engendrer. Le déploiement de la fibre en France aurait mérité un débat à part entière. C'est un chantier considérable, représentant plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissement par opérateur.

Il n'y aura pas de déploiement de la fibre sans que certaines conditions de base soient réunies : inciter aux investissements de plusieurs opérateurs, en créant les conditions d'une concurrence réelle et équitable ; promouvoir une couverture optimale du territoire, en permettant une mutualisation des investissements privés ; faciliter les relations entre occupants, propriétaires et gestionnaires d'immeubles et opérateurs pour favoriser un déploiement efficace de la fibre au sein des immeubles ; garantir un accès équitable et non discriminatoire, et sans pénalisation financière, de tous les opérateurs alternatifs au génie civil de France Télécom.

Bref, le groupe Nouveau Centre est évidemment favorable à toutes les mesures destinées à accélérer le déploiement des réseaux de fibre optique dans les immeubles d'habitation, ce que propose la loi.