Intervention de Jean Gaubert

La vente en ligne se développe très rapidement et on voit apparaître de plus en plus fréquemment dans les conditions générales de vente de commerçants en ligne des clauses mentionnant des délais de livraison indicatifs, qui se révèlent souvent très élastiques : un délai d'une quinzaine de jours peut se transformer en un délai d'un mois.

Par le présent amendement, nous proposons de rendre obligatoire l'indication de la date limite de livraison, le non-respect de cette date engageant la responsabilité du commerçant.