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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Le sujet a déjà été abordé lors de la discussion générale. Aujourd'hui, un incident de paiement donne lieu à une double, voire triple peine : au coût de l'incident proprement dit s'ajoute une commission, parfois élevée, pour dépassement du découvert autorisé, et le coût de la lettre envoyée au titulaire du compte. Il y a ainsi une véritable escalade de frais divers et variés. Le décret publié le 15 novembre dernier apporte certes une réponse partielle, en regroupant l'ensemble des frais liés à un incident de paiement par chèque. Nous estimons préférable d'inscrire dans la loi, avec cet amendement, une idée simple : « Un incident de paiement ne peut faire l'objet que d'un seul prélèvement de frais », c'est-à-dire d'une seule pénalité. Cela permettrait d'éviter le système cumulatif qui a cours aujourd'hui.

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