Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Rudy Salles, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 8
Contre 41
Les amendements nos 49 et 285 sont rejetés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 111 ?
