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Intervention de Michel Raison

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Nous demandons que soit ainsi rédigé la fin de l'alinéa 3 : « le 31 janvier 2009 ». Ce sera la date de l'arrivée du premier relevé récapitulatif.

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