Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cela n'a rien à voir avec les six mois dont je parlais tout à l'heure, parce qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème technique de mise en place. La loi va être promulguée début 2008 ; je ne vois pas comment un récapitulatif annuel pourrait être présenté avant le 1er janvier 2009. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
