Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le secrétaire d'État, je veux bien admettre que le plafond fixé à cinquante emplois soit trop élevé. Mais retenons tout de même qu'il y a des micro-entreprises qui, souvent, ne sont pas tenues à une comptabilité dans les formes et ne disposent malheureusement pas de telles informations – les entreprises à un euro, les micro-entreprises de la loi Dutreil. Je le regrette, mais c'est ce que vous avez voulu. Je pense qu'en parlant seulement du consommateur à titre privé, on oublie toutes ces petites entreprises dont votre majorité à encourager la création.