Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les entreprises ne sont pas des consommateurs comme les autres et la commission a jugé qu'il ne fallait pas les déresponsabiliser. Une entreprise de deux ou trois salariés, et même une entreprise unipersonnelle, doit avoir la responsabilité de la gestion de son compte.
