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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :

Défavorable. Il est en effet nécessaire qu'il y ait continuité du fonctionnement du compte. Le changement de certains tarifs n'exonère pas de l'information et l'information est communiquée au consommateur assez à l'avance pour qu'il puisse réagir et, le cas échéant, ne pas accepter une augmentation.

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