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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'article 10 propose la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, qui devrait faire apparaître, pour l'ensemble de l'année, une somme importante. Le titulaire du compte sera informé de ce qu'il dépense en frais bancaires et pourra faire jouer la concurrence.

Ce raisonnement fondé sur la transparence et la concurrence est, selon nous, valable également pour une périodicité mensuelle. J'ai ici, à titre d'exemple, le relevé d'une dame qui illustre bien que, dès lors qu'un incident de paiement se produit au début de mois et que le loyer et toutes les factures se présentent au même moment, les frais bancaires sont importants : 185 euros en dix jours.

L'amendement n° 252 propose donc de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement par l'ajout, non pas d'un récapitulatif supplémentaire, mais d'une ligne spécifique sur les relevés de compte que reçoivent les clients, faisant apparaître le total des frais bancaires prélevés au cours du mois écoulé.

Cette idée n'est pas nouvelle, car de longs débats ont déjà été consacrés à la mise en place de ce récapitulatif et à sa périodicité. Ainsi, en 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, se félicitait que le principe d'une facturation mensuelle récapitulant les frais bancaires ait été mis à l'étude par le Comité consultatif du secteur financier. Thierry Breton, en 2006, s'est également félicité des engagements pris par les professions bancaires de fournir aux clients des relevés de frais et du fait que, « courant 2007, les banques offriront à leurs clients le regroupement et la totalisation des frais mensuels actuellement signalés ». Il semble donc qu'il s'agisse là d'un complément utile au dispositif proposé.

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