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Intervention de Michel Raison

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Il existe cependant en France un Comité de la médiation, qui définit les modalités d'indépendance dans lesquelles les médiateurs exercent leurs fonctions et, chose qui plaira à l'amateur de rapports que vous êtes, rend un rapport annuel – dans lequel il a d'ailleurs souligné que la situation actuelle était satisfaisante.

En outre, il n'est pas opportun non plus, au moment où il est question de faire des économies,…

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