Intervention de Didier Migaud

Cet amendement prolonge, d'une certaine façon, la discussion ouverte par notre collègue Dionis du Séjour à travers l'amendement n° 43 .

L'accès aux services de renseignements téléphoniques se fait de plus en plus fréquemment à partir d'un téléphone mobile. Or, dans ce cas, l'appel correspondant fait l'objet d'une surtarification très coûteuse pour les usagers.

Il s'agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte que les appels vers les services de renseignements en 118 soient systématiquement inclus dans les forfaits des usagers de téléphones mobiles, sachant que le service de renseignement en lui-même continuerait bien sûr à être facturé au bénéfice de la société qui fournit la prestation.

Des associations de consommateurs confrontés à une dégradation de la qualité de service et à une augmentation des tarifs des services de renseignements téléphoniques avaient exprimé leur insatisfaction grandissante. Le président Ollier et moi-même avions décidé de saisir l'ARCEP, l'autorité régulatrice des télécommunications, afin de disposer d'une étude du processus de libéralisation de ce secteur.

Dans cette étude, l'ARCEP observe l'augmentation des tarifs depuis 1999 et constate la difficulté pour le consommateur d'anticiper le coût global du service lorsqu'il y accède depuis un mobile, en raison de l'existence de la pratique de l' « air-time », c'est-à-dire l'existence d'un surplus prélevé par l'opérateur de téléphonie mobile, qui peut conduire à majorer le prix de la communication de 30 % par rapport à un appel passé depuis un fixe.

Le présent amendement, en interdisant la pratique de l' « air-time », répond aux observations formulées par la DGCCRF en avril 2007 en réponse à une consultation de l'ARCEP. La DGCCRF avait préconisé, entre autres, de généraliser le schéma tarifaire en vigueur dans la téléphonie fixe, c'est-à-dire de mettre un terme à la pratique de l' « air-time », qui est peu répandue dans l'Union européenne et constitue de fait un obstacle à l'accès au service de renseignement téléphonique pour un grand nombre de foyers non dotés d'une ligne fixe.

Tel est l'objet de cet amendement.