Intervention de Luc Chatel

Pour la raison, monsieur le porte-parole du groupe UMP, que ce sous-amendement revient à limiter la possibilité de créer des numéros gratuits. Il limiterait cette possibilité à certains numéros sociaux ou aux hotlines des opérateurs de communication électronique. Nous pensons quant à nous qu'il faut laisser la liberté d'initiative en la matière.

S'agissant de la question que vous avez évoquée, monsieur Charié, une commission de déontologie est aujourd'hui en cours de constitution, en liaison avec le Conseil supérieur de la télématique et le Comité de la télématique anonyme. Elle aura notamment pour objet de traiter les cas d'abus et d'arnaque.

Pour ces raisons, et pour celles qu'a indiquées le rapporteur, le Gouvernement n'est pas favorable à votre sous-amendement.