Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 7
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'amendement n° 43 , qui a été adopté assez rapidement en commission, ne permettait pas de séparer les numéros gratuits depuis un poste fixe de ceux qui le sont depuis un mobile. Les deux sous-amendements nos 244 et 245 le permettent. Le rapporteur y est donc favorable.
Par contre, le sous-amendement n° 321 ne le permet pas. Autrement dit, il ne permet pas d'appliquer l'amendement n° 43 . Nous y sommes donc défavorables.
